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La loi Léonetti

 

La loi n°2016-87 du 2 février 2016, dite Loi Léonetti-Claeys, créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Consultez le texte de loi

Les directives anticipées - la personne de confiance

Toute  personne  majeure  peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement.

Elles sont révocables à tout moment

Documents d'information générale :

Le décret ministériel du 3 août 2016 relatif aux DA modifiant l’article L 1111-11 du code de la santé publique :

Les DA : document destiné aux professionnels de santé (avril 2016)

Les DA : document destiné au grand public (octobre 2016)

Formulaires :

Les directives anticipées

La personne de confiance

 

 

L’accompagnement d’une personne en fin de vie

Le congé de solidarité familial

Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche gravement malade. Ce congé n'est en principe pas rémunéré par l'employeur, mais l'Assurance Maladie peut verser une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pendant 21 jours au cours de ce congé.

Tout salarié peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale (ex congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie) pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause (article L.3142-16 du Code du travail).

À noter : ce dispositif n'est pas applicable à Mayotte.

Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs...) ou une personne l'ayant désigné comme personne de confiance.

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Certaines dispositions prévoient le versement, par l'Assurance Maladie, d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) aux salariés en congé de solidarité familiale, ou l'ayant transformé en période d'activité à temps partiel, pour accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

À noter : ces dispositions ne sont pas actuellement applicables à Mayotte.

Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs...) ou une personne l'ayant désigné comme personne de confiance.

L'accompagnement peut se faire au domicile de la personne accompagnée ou de la personne accompagnante, ou au domicile d'un tiers, ou encore en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

À noter : l'allocation ne pourra pas être versée en cas d'hospitalisation, sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile.

Pour en savoir plus